Préconisations de l’Ofedh sur six articles de la constitution égyptienne
- La religion dans le cadre d’un État « Civil » et de la Citoyenneté
- Principe du Pourcentage pour des catégories de la population, pour une durée déterminée
- La justice se réfère aux lois et non à un article de la Constitution
- L’âge de la majorité
- Le contrôle préalable
- Recensement des Coptes
La Religion dans le cadre d’un État « Civil » et de la Citoyenneté
1. Les Bases d’un État dit « Civil »
La Constitution est le fondement principal de l’État dit « Civil » qui n’est dirigé ni par des religieux ni par une direction armée. Elle évite l’écriture de termes religieux utilisés dans les constitutions précédentes avec des risques d’interprétations multiples qui peuvent limiter les libertés des individus et qui ouvrent les portes à des traitements déséquilibrés selon les croyances.
2. Les libertés religieuses
Le droit de chaque citoyen est de se sentir en sécurité dans sa liberté religieuse, conformément à l’expression égyptienne connue « La religion est pour Dieu, et la patrie est pour tous ». Chaque citoyen est libre de choisir sa religion et sa propre croyance selon sa conscience personnelle et individuelle et selon sa foi dans le Créateur de l’humanité. La loi lui garantit la sécurité s’il décide de changer de religion. La religion s’inscrit dans les actes et certificats de naissance, mais n’est pas mentionnée dans les cartes ou documents d’identité.
3. Les religions pratiquées en Égypte
L’islam est la religion de la majorité de la population. La religion chrétienne connue sous le nom « Copte » est pratiquée par une part importante de la population. La religion juive fait partie de la civilisation historique du pays. Les droits et libertés de la personne sont garantis indépendamment de la croyance ou la religion qu’il pratique.
4. Les lois en vigueur
Les lois stipulées doivent être conformes aux principes fondamentaux de tolérance et de respect, reconnus par diverses religions et confessions. Elles ne négligent pas les droits de citoyenneté et le principe de l’égalité devant la loi. Elles sont conformes aux conventions internationales ratifiées par l’Égypte ainsi que la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948, l’Égypte ayant été parmi les 58 pays signataires-fondateurs. Les diverses institutions et organismes du gouvernement respecteront la neutralité à l’égard des religions et croyances et à l’égard des
individus qui y adhèrent.
Principe du pourcentage pour des catégories de la population, pour une durée déterminée
1. Contexte
Au cours des dernières décennies, certaines catégories de la population, de chrétiens coptes, de femmes, de jeunes et de Nubiens ont été exclues des positions-clés de l’Etat, soit volontairement ou involontairement. Cela a conduit à leur séparation, leur isolement de la scène politique et à l’absence de leur participation aux décisions sur l’avenir et sur le progrès de leur pays. L’Égypte s’est privée de l’une de ses richesses et ceci malgré leurs participations actives dans toutes les sphères de la société depuis le début de la civilisation. Ils ont laissé des traces qui démontrent leur contribution à la prospérité de leur nation au fil des siècles.
2. Le pourcentage pour une période déterminée
Pour faciliter la réinsertion de ces parties-membres du tissu national dans leur rôle dans la société, des pourcentages seront définis pour une durée déterminée qui se limite à trois cycles d’élection présidentielle. Durant cette étape, la société s’habitue et s’acclimate progressivement à la transition démocratique jusqu’à ce qu’elle atteigne le degré d’adaptation. A titre d’exemple, elle s’habituera à accepter sans difficulté, une Jeune Femme Copte Nubienne, d’occuper un poste clé.
3. Domaines d’application
Ces pourcentages prédéfinis seront appliqués dans toutes les nominations décrétés par l’État dans toutes les fonctions et positions publiques de ses institutions gouvernementales, par exemple, les préfectures, la justice, les universités, l’éducation nationale, l’armée, la police, la sécurité d’Etat, etc. ainsi que les ministres du gouvernement et dans les ratios de la composition du Parlement ou du Conseil de la Choura (Sénat).
4. Les pourcentages
Le pourcentage des chrétiens coptes, des femmes, et des jeunes est fixé à 20% pour chacune de ces catégories ; et le pourcentage pour les Nubiens est de 1%
5. Période limitée
Ce privilège par l’utilisation d’un pourcentage défini, ne s’applique que pour une période limitée à trois cycles d’élections présidentielles afin d’atteindre un objectif précis qui est la transformation progressive vers l’application démocratique et l’égalité dans les droits entre tous les citoyens de l’Egypte. Après cette étape exceptionnelle, mais nécessaire, il appartient à ces catégories qui ont bénéficié de ces pourcentages, de s’efforcer elles-mêmes pour obtenir les positions désirées selon leurs propres compétences.
6. Droit à l’accès à tous les postes de l’Etat
En fonction des compétences et des règles appliquées à tous les citoyens, il n’y a pas de restriction ou barrière imposée aux chrétiens coptes, aux femmes, aux jeunes ou au Nubiens et ils ont accès aux emplois et aux postes clés de l’État, y compris le poste de Président de la République
La justice se réfère aux lois et non à un article de la Constitution
Un juge, de même que les tribunaux, ne peuvent se référer directement à un article de la Constitution pour décider un jugement, mais se basent sur les lois en vigueur.
L’âge de la majorité, du mariage et de l’application de la liberté de changer de religion
1. L’ âge de la majorité
L’âge de la majorité pour une fille ou un garçon est 18 ans
2. L’ âge du mariage et de l’application de la liberté de changer de religion
Le mariage et le changement de religion ne sont pas autorisés avant l’âge de 18 ans
Le contrôle préalable
1. L’interdiction constitutionnelle
L’interdiction constitutionnelle restreint chaque projet de loi, afin de renforcer le principe d’une supervision générale sur la constitutionnalité des lois.
2. Système du contrôle préalable
Pour assurer la protection des libertés face à la législation, un système de contrôle préventif s’applique. Il s’agit d’une vérification de la constitutionnalité des projets de loi qui sont transmis par le Parlement ou par le Président de la République, à la Cour Constitutionnelle.
Recensement des Coptes
Il appartient au gouvernement de préparer les conditions nécessaires pour mettre fin à la controverse de maximiser ou minimiser le nombre de Coptes d’ Egypte. Il doit se réaliser en demandant aux autorités compétentes de recenser le nombre des Coptes d’une manière transparente avec la participation de représentants des Nations Unies, de gouvernements et d’organismes internationaux, et ceci dans les deux ans qui suivent l’adoption de la présente Constitution